Traduction assermentée pour créer une entreprise en France : documents concernés

Traduction assermentée pour créer une entreprise en France : documents concernés

Créer une entreprise en France lorsqu’on possède des documents établis à l’étranger peut nécessiter plusieurs formalités administratives. Selon la situation de l’entrepreneur, la nationalité, le pays d’origine des documents et la nature du projet, certains documents étrangers peuvent devoir être présentés en français et, dans certains cas, accompagnés d’une traduction assermentée.

Actes d’état civil, diplômes, justificatifs professionnels, documents relatifs à une société étrangère ou encore procurations : les pièces à traduire peuvent varier considérablement d’un dossier à l’autre.

Dans cet article, découvrez les principaux documents étrangers susceptibles de nécessiter une traduction assermentée dans le cadre d’un projet de création d’entreprise en France.

Pourquoi une traduction assermentée peut-elle être demandée ?

Les administrations, organismes professionnels, établissements bancaires ou autres interlocuteurs français peuvent demander que certains documents rédigés dans une langue étrangère soient présentés en français.

Lorsque la procédure exige une traduction officielle, celle-ci doit être réalisée par un traducteur assermenté, également appelé traducteur expert judiciaire selon les juridictions.

La traduction assermentée permet notamment de présenter une traduction comportant les éléments d’identification, la signature et le cachet du traducteur habilité.

Il est toutefois important de distinguer deux situations : tous les documents étrangers ne nécessitent pas automatiquement une traduction assermentée. Les exigences dépendent de la démarche et de l'organisme destinataire.

Les documents d’identité et d’état civil

Dans le cadre de certaines démarches liées à l’entrepreneur, des documents personnels étrangers peuvent être demandés.

Parmi les documents susceptibles d’être concernés :

• acte de naissance ;
• extrait d’acte de naissance ;
• copie intégrale d’acte de naissance ;
• acte de mariage ;
• certificat de mariage ;
• acte de divorce ;
• jugement de divorce ;
• acte de décès du conjoint, lorsque nécessaire ;
• certificat de célibat ;
• certificat de coutume ;
• certificat de capacité matrimoniale ;
• livret de famille étranger ;
• certificat de changement de nom ;
• document officiel établissant une filiation.

Ces documents peuvent notamment être utiles pour justifier l’état civil ou certaines informations personnelles dans le cadre de démarches administratives.

Les documents relatifs à la situation professionnelle

Un entrepreneur étranger peut également être amené à présenter des documents permettant de justifier son parcours professionnel ou ses qualifications.

Selon le projet, il peut notamment s’agir de :

• certificat de travail ;
• attestation d’emploi ;
• contrat de travail ;
• attestation d’activité professionnelle ;
• certificat d’expérience professionnelle ;
• carte professionnelle ;
• licence professionnelle ;
• certificat d’inscription à un ordre professionnel ;
• autorisation d’exercer ;
• certificat de qualification ;
• diplôme professionnel.

Pour certaines activités réglementées, des justificatifs spécifiques peuvent être demandés. Dans ce cas, il est essentiel de vérifier auprès de l'organisme concerné si une traduction certifiée ou assermentée est nécessaire.

Les diplômes et justificatifs de formation

Lorsqu’un projet entrepreneurial repose sur une qualification professionnelle obtenue à l’étranger, les documents relatifs aux études peuvent également être concernés.

Il peut notamment s’agir de :

• diplôme universitaire ;
• diplôme professionnel ;
• baccalauréat ;
• relevé de notes ;
• certificat de réussite ;
• attestation de formation ;
• certificat de qualification ;
• attestation de stage ;
• diplôme technique ;
• certificat d’études ;
• document relatif à une équivalence ou à une reconnaissance de qualification.

Une traduction assermentée peut être demandée lorsqu’un organisme français doit examiner officiellement un document rédigé dans une langue étrangère.

Les documents d’une société étrangère

Un entrepreneur qui possède déjà une entreprise à l’étranger peut être amené à utiliser des documents de cette société dans le cadre de son projet en France.

Par exemple :

• extrait du registre du commerce ;
• certificat d’immatriculation ;
• statuts de société ;
• acte constitutif ;
• certificat de constitution ;
• extrait Kbis ou document étranger équivalent ;
• procès-verbal de décision ;
• procuration ;
• certificat de bonne existence de la société ;
• certificat de non-faillite ;
• document relatif aux dirigeants ;
• document indiquant les bénéficiaires effectifs ;
• comptes ou documents financiers, selon la procédure.

La traduction de ces documents peut être nécessaire lorsqu’ils doivent être communiqués à une administration, un professionnel du droit, une banque ou un autre organisme en France.

Les procurations et documents juridiques

Dans certaines situations, l'entrepreneur peut donner mandat à une personne ou à un professionnel pour effectuer certaines formalités.

Les documents concernés peuvent comprendre :

• procuration ;
• mandat ;
• pouvoir de représentation ;
• déclaration officielle ;
• acte juridique ;
• décision d’associé ;
• procès-verbal ;
• contrat commercial ;
• convention ;
• engagement contractuel.

Pour ces documents, la question de la traduction doit être examinée avec attention, car certaines procédures peuvent également nécessiter une légalisation ou une apostille du document original.

Apostille, légalisation et traduction : attention à ne pas confondre

La traduction assermentée et l’apostille sont deux formalités différentes.

L’apostille ou la légalisation concerne l’authentification d’un document destiné à être utilisé à l’étranger. La traduction assermentée concerne, quant à elle, la traduction officielle du document dans la langue demandée.

Selon le pays d’émission, la nature du document et la procédure française concernée, plusieurs étapes peuvent être nécessaires.

Il est donc préférable de vérifier au préalable :

1. si le document original doit être apostillé ou légalisé ;
2. si l’apostille elle-même doit être traduite ;
3. si la traduction doit être réalisée par un traducteur assermenté ;
4. si l'organisme français impose des conditions particulières de présentation.

Cette vérification permet d’éviter de faire traduire un document dans un format qui ne correspondrait pas aux exigences de la procédure.

Faut-il traduire tous les documents étrangers ?

Non.

La présence d’une langue étrangère sur un document ne signifie pas automatiquement qu’une traduction assermentée sera obligatoire.

Les exigences peuvent dépendre :

• de l'administration destinataire ;
• de la procédure engagée ;
• du pays ayant délivré le document ;
• de la nature du document ;
• de la langue utilisée ;
• de l’usage prévu du document.

Avant de commander une traduction, il est donc recommandé de vérifier les instructions de l’organisme qui recevra le dossier.

Comment préparer ses documents avant une traduction assermentée ?

Pour obtenir un devis précis, il est généralement utile de transmettre une copie lisible des documents concernés.

Le traducteur peut ainsi déterminer :

• le nombre de pages ;
• la langue source ;
• la nature du document ;
• le niveau de difficulté ;
• la présence éventuelle d’un cachet, d’une apostille ou d’annotations ;
• le délai souhaité.

Il est préférable de transmettre le document complet, y compris les cachets, mentions, signatures, tampons ou annexes qui doivent éventuellement apparaître dans la traduction.

Peut-on commander une traduction assermentée en ligne ?

Oui, lorsque le prestataire propose ce service.

Une procédure en ligne permet notamment de transmettre les documents sous forme de fichiers PDF ou d’images lisibles, de recevoir un devis et de commander la traduction sans avoir à se déplacer.

Pour les entrepreneurs étrangers qui préparent leur installation ou leur activité en France depuis l’étranger, cette solution peut simplifier considérablement la préparation administrative du dossier.

BEST TRADUCTION propose des traductions assermentées de documents destinés aux démarches administratives en France, avec possibilité de transmettre les documents à distance.

Combien coûte une traduction assermentée ?

Le tarif dépend notamment :

• de la langue ;
• du type de document ;
• du nombre de pages ;
• de la complexité du contenu ;
• du délai demandé ;
• des éventuelles formalités complémentaires.

Pour connaître le prix exact, le plus simple est de transmettre une copie du document afin d'obtenir un devis adapté au dossier.

Entrepreneurs étrangers : anticipez vos traductions

La création d’une entreprise en France implique souvent de réunir plusieurs documents provenant de différents pays.

Préparer suffisamment tôt les éventuelles traductions permet d’éviter de retarder une démarche administrative en raison d’un document qui doit être traduit ou présenté sous une forme particulière.

Avant toute commande, vérifiez toujours les exigences de l’organisme destinataire. Lorsque la traduction assermentée est demandée, choisissez un traducteur habilité à réaliser ce type de traduction pour l’usage prévu.

Conclusion

La création d’une entreprise en France peut nécessiter la présentation de nombreux documents établis à l’étranger. Selon la situation, il peut s’agir de documents d’état civil, de diplômes, de justificatifs professionnels, de documents de société, de procurations ou encore de pièces juridiques.

Une traduction assermentée peut être demandée pour certains de ces documents, mais elle n’est pas systématiquement obligatoire pour toutes les démarches.

L’essentiel